L’indivision, représentée par une bailleresse, a conclu un bail d’habitation avec des locataires pour une maison située à une adresse précise. Le bail, initialement établi pour une durée de trois ans, a été reconduit tacitement. Au fil du temps, le loyer a été ajusté, atteignant un montant de 1.499,75 euros hors charges.

Congé pour Reprise Personnelle

En mars 2023, la bailleresse a délivré un congé pour reprise personnelle, indiquant son intention de loger sa petite-fille dans le bien. Ce congé devait prendre effet à la fin d’octobre 2023. Cependant, les locataires n’ont pas restitué les lieux à l’expiration du congé.

Procédure Judiciaire

En novembre 2023, la bailleresse a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience, elle a demandé la validation du congé, l’expulsion des locataires, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à trois fois le montant du loyer.

Réponses des Locataires

Les locataires, représentés par une avocate, ont contesté la validité du congé, arguant que la bailleresse n’avait pas qualité à agir et que le motif de reprise n’était pas sérieux. Ils ont également demandé un délai supplémentaire pour quitter les lieux, invoquant des difficultés de relogement.

Décision du Juge

Le juge a déclaré recevable l’action de la bailleresse, validant le congé pour reprise. Il a constaté que les locataires étaient devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2023. L’expulsion a été autorisée, avec un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Indemnité d’Occupation

Les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer, majorée des charges, jusqu’à la libération des lieux. Cette décision a été fondée sur la responsabilité délictuelle due au maintien illégal dans les lieux.

Dépens et Frais de Justice

Les locataires ont également été condamnés aux dépens de l’instance, et la bailleresse a été allouée une somme pour couvrir ses frais irrépétibles. La demande des locataires concernant les frais a été rejetée.

Exécution Provisoire

Enfin, le juge a ordonné que l’exécution de la décision soit immédiate, conformément aux dispositions légales en vigueur.