La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 23 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Exposé du Litige

Le 14 mai 2021, la SCI LES LESQUES a conclu un contrat de bail avec une locataire, désignée ici comme la locataire. Ce bail stipule un loyer mensuel de 700 € et une avance sur charges. En mars 2024, la SCI a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant total de 11.788 € au titre des loyers et charges impayés. Suite à cela, la SCI a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion de la locataire.

Demande de la SCI

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la SCI, représentée par ses dirigeants, a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de la locataire et de condamner celle-ci à payer la somme de 14.752 € pour les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. La SCI a également demandé le remboursement des frais de la procédure.

Arguments de la SCI

La SCI a soutenu que le bail était résilié de plein droit en raison de la clause résolutoire, la locataire n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti. Malgré une citation régulière, la locataire n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Décision du Juge

Le juge a statué en faveur de la SCI, condamnant la locataire à payer la somme de 14.752 € pour les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’à libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux. En cas de non-respect de cette décision, l’expulsion pourra être effectuée avec l’assistance de la force publique. La locataire a également été condamnée à verser une indemnité d’occupation et à rembourser les frais de la procédure.

Conclusion

La décision du juge a confirmé la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de la locataire, tout en lui imposant de régler les arriérés dus à la SCI. Cette affaire illustre les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation.