L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5], désormais OPHEA, a loué un logement à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 485,48 euros. En raison de non-paiement de loyers, l’OPHEA a signifié un congé à la locataire pour le 30 septembre 2023, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à 2 121,54 euros.

Procédure Judiciaire

Suite à cette situation, l’OPHEA a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la régularité du congé, la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, et le paiement des arriérés de loyers. L’assignation a été effectuée le 17 janvier 2024, et le Préfet du Bas-Rhin a été informé de la procédure.

Difficultés Financières de la Locataire

Une enquête sociale a révélé que la locataire faisait face à des difficultés financières, avec des revenus mensuels de 900 euros et des charges s’élevant à 1 208,62 euros. Malgré cela, elle a repris le paiement du loyer en mai 2024, à l’exception d’un mois, et a accepté un accompagnement budgétaire.

Audience et Actualisation de la Dette

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, l’OPHEA a actualisé la dette locative à 2 604,55 euros, tout en indiquant que des paiements avaient été effectués. La locataire a également confirmé ses efforts pour régulariser sa situation financière.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2023 et a prononcé la déchéance de la locataire de son droit au maintien dans les lieux. Il a également ordonné le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et a accordé un délai de 36 mois à la locataire pour apurer sa dette, sous certaines conditions.

Conséquences de la Décision

En cas de non-respect des modalités de paiement, la totalité de la dette redeviendra exigible, et l’OPHEA pourra procéder à l’expulsion de la locataire. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, et les dépens de la procédure ont été mis à la charge de la locataire.