Dans cette affaire, un bail d’habitation a été consenti à une locataire portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété. La locataire soutient avoir été victime d’une chute dans son appartement en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble. Elle a donc assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône pour obtenir une expertise médicale et une indemnité provisionnelle.

Ordonnance du juge des référés

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a condamné le syndicat des copropriétaires à verser une provision de 2.000 euros à la locataire. Cette décision a été partiellement infirmée par la Cour d’appel, qui a réduit le montant de la provision à 500 euros et a déclaré que les opérations d’expertise n’étaient pas opposables à la CPAM.

Expertise médicale

Un médecin expert a conclu que la locataire avait subi un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que des souffrances. En conséquence, la locataire a assigné le syndicat des copropriétaires au fond pour obtenir une indemnisation de son préjudice corporel, en impliquant la CPAM en tant que tiers payeur.

Intervention de l’assureur

Le syndicat des copropriétaires a appelé en intervention forcée son assureur, la SA ALLIANZ IARD, mais cette dernière n’a pas comparu. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état.

Prétentions des parties

La locataire demande au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser 10.650 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3.000 euros pour les frais irrépétibles. De son côté, le syndicat des copropriétaires demande le débouté de la locataire et, à titre subsidiaire, la garantie de son assureur.

Motivation du tribunal

Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation et a constaté que la locataire n’a pas prouvé le lien de causalité entre l’infiltration d’eau et sa chute. En conséquence, il a débouté la locataire de toutes ses demandes. La demande de garantie du syndicat des copropriétaires contre son assureur a été jugée sans objet.

Dépens et frais irrépétibles

La locataire, ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens. Le tribunal a également condamné la locataire à verser 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.

Exécution provisoire

La décision du tribunal est exécutoire de plein droit par provision, sans motif dérogatoire.

Conclusion

Le tribunal a donc débouté la locataire de toutes ses demandes et a condamné celle-ci à payer les frais au syndicat des copropriétaires, tout en rappelant que l’exécution de la décision est de droit.