Dans cette affaire, un couple de locataires, désigné comme des occupants, a assigné un Office Public de l’Habitat (OPH) devant le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour quitter leur logement situé à une adresse précise. L’assignation a été faite par acte d’huissier en date du 17 avril 2024.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 18 octobre 2024, où les deux parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont présenté leurs arguments. Les occupants ont soutenu leur demande de délai, tandis que l’OPH a demandé le rejet de cette demande et a sollicité une condamnation des occupants à payer une somme de 1.000 euros pour les frais de justice.

Absence de Commandement de Quitter les Lieux

Le juge a noté l’absence d’un commandement de quitter les lieux, ce qui a été confirmé par les deux parties. Cette absence a des implications sur la recevabilité de la demande de délai formulée par les occupants.

Analyse Juridique de la Demande

Selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un occupant ne peut avoir lieu qu’après un commandement de quitter les lieux. En l’absence de ce commandement, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur la demande de délai des occupants, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Décision du Juge

Le juge a déclaré irrecevables toutes les demandes des occupants et a rejeté la demande de l’OPH concernant les frais de justice. Les occupants ont été condamnés aux dépens de la procédure. La décision a été rendue le 22 novembre 2024, à Nanterre.