La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur, la société ADOMA, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion d’un locataire, en date du 25 avril 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans cette affaire.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est qualifiée d’indéterminée, mais elle relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Étant donné que le défendeur a comparu, l’ordonnance de référé est rendue de manière contradictoire.

Exposé du Litige

Le litige débute par un contrat de bail signé le 10 novembre 2016, où la société ADOMA a loué un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 438,89 €, avec des charges additionnelles. En février 2024, la société ADOMA a délivré un commandement de payer au locataire pour un montant de 1.846,11 € correspondant aux loyers et charges impayés. Le 25 avril 2024, la société ADOMA a saisi le juge des référés pour demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité d’occupation et le remboursement des frais de justice.

Développements à l’Audience

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la société ADOMA a informé le tribunal que le locataire avait réglé le montant principal dû après l’introduction de l’instance. Elle a donc renoncé à ses demandes, sauf pour les frais et dépens. Le locataire, représenté par son conseil, a demandé le rejet des demandes de la société ADOMA concernant les frais et dépens.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement payé le montant principal réclamé. Il a également pris acte du désistement partiel de la société ADOMA concernant ses demandes d’expulsion et de paiement des arriérés de loyers. Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser la société ADOMA supporter l’intégralité des frais, et a donc condamné le locataire à verser 100 € à la société ADOMA au titre des frais de justice, ainsi qu’à payer l’ensemble des frais et dépens de la procédure.

Conclusion de l’Ordonnance

Le juge des référés a statué publiquement, constatant le paiement du principal par le locataire et le désistement de la société ADOMA concernant certaines de ses demandes. Il a condamné le locataire à verser 100 € à la société ADOMA et à couvrir tous les frais et dépens. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire par provision.