La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La procédure a été engagée le 26 mars 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

La demande a été jugée indéterminée mais relevant de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. L’ordonnance de référé a été rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu, ce qui a permis une décision contradictoire.

Exposé du Litige

Un bail a été conclu le 23 mars 2019 entre une bailleur et une locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel de 432 € et une avance sur charges. En janvier 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour une somme de 1.081,90 € au titre des loyers et charges impayés. Le 26 mars 2024, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion de la locataire. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 19 avril 2024.

Demandes des Parties

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, le paiement de 2.319,01 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. En réponse, la locataire a contesté le montant réclamé, demandant à le réduire à 1.101,82 € ou, à défaut, à 1.663,64 €, tout en sollicitant des délais de paiement.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que les conventions légalement formées doivent être respectées. Il a constaté que la locataire n’avait pas justifié du paiement régulier des sommes dues. Au 30 avril 2024, la locataire devait 2.690,25 €, mais après déductions, la somme due a été fixée à 1.670,98 €. La demande de délais de paiement a été rejetée, la locataire étant dans l’incapacité de régler sa dette. Le juge a également accordé au bailleur une indemnité de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et a condamné la locataire aux frais de la procédure.

Conclusion de l’Ordonnance

Le juge des référés a condamné la locataire à payer au bailleur la somme de 1.670,98 € avec intérêts, a rejeté sa demande de délais de paiement, et a ordonné le paiement des frais de la procédure. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.