Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, une société, désignée comme le **Vendeur**, a mis à disposition d’un **Employé** un logement de fonction. Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2022, et le **Vendeur** a ensuite demandé à l’**Employé** de quitter le logement et de payer une indemnité d’occupation pour le premier trimestre 2023.

Demande en justice

Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge des référés d’une demande en paiement et d’expulsion à l’encontre de l’**Employé**. Lors de l’audience, le **Vendeur** a demandé au juge d’ordonner l’évacuation des lieux, le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que la prise en charge des frais de justice.

Arguments du Vendeur

Le **Vendeur** a soutenu que l’**Employé** occupait le logement sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail. Il a également contesté les délais d’évacuation demandés par l’**Employé**, arguant que ce dernier n’avait pas démontré de recherche active d’un nouveau logement et avait déjà bénéficié d’un délai important.

Arguments de l’Employé

De son côté, l’**Employé**, représenté par son conseil, a reconnu qu’il devait quitter le logement, mais a demandé des délais d’évacuation de 24 mois en raison de sa situation financière. Il a également contesté le montant de l’indemnité d’occupation, affirmant qu’elle devait correspondre à l’avantage en nature prévu dans son contrat de travail.

Décision du juge

Le juge a statué que l’**Employé** occupait le logement sans autorisation depuis janvier 2023, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété du **Vendeur**. Il a ordonné l’évacuation de l’immeuble et a fixé un délai de deux mois pour quitter les lieux, tout en rejetant la demande de délais d’évacuation formulée par l’**Employé**.

Indemnité d’occupation et frais

Concernant l’indemnité d’occupation, le juge a précisé que cette question nécessitait une appréciation au fond et a donc rejeté la demande de paiement d’une indemnité d’occupation. Cependant, il a condamné l’**Employé** à payer une somme de 350 € au titre des frais de justice, ainsi qu’à prendre en charge les frais et dépens de la procédure.

Exécution de l’ordonnance

L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire, permettant ainsi au **Vendeur** de récupérer l’usage de son bien dans les délais impartis.