La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une locataire. Par un acte de bail daté du 21 octobre 2016, la SCI TDMG a accordé un bail d’habitation à un locataire et une locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 600 € et des charges de 25 €. En avril 2018, une colocataire a été ajoutée au bail, mais a quitté les lieux peu après.

Problèmes de Paiement

Le bailleur a signalé que la locataire principale ne payait pas ses loyers. En août 2023, un commandement a été délivré à la colocataire pour justifier d’une assurance locative et régler un arriéré de 1 010 €. En avril 2024, la SCI MEDA a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes dues.

Procédure Judiciaire

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été fourni avant l’audience. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI MEDA a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 4 248 €. La locataire n’a pas comparu ni été représentée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur la demande de résiliation du bail, considérant que la locataire avait manqué à ses obligations de paiement. Le juge a constaté que la locataire devait un montant significatif et a jugé que ce manquement justifiait la résiliation du bail et son expulsion.

Délai d’Expulsion

Le tribunal a précisé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions légales. Aucune circonstance n’a été trouvée pour justifier une réduction de ce délai.

Astreinte et Indemnité d’Occupation

La demande d’astreinte de 100 € par jour de retard a été rejetée, car l’expulsion pouvait être réalisée avec l’assistance de la force publique. En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, la locataire devra payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, soit 290 €.

Frais de Justice

La locataire a été condamnée à payer les frais de la procédure, ainsi qu’une somme de 50 € pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de l’absence de paiement des loyers.

Conclusion

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la locataire, et a fixé les modalités de paiement des arriérés et de l’indemnité d’occupation. La décision a été mise à disposition des parties au greffe, et la locataire a été déboutée de ses demandes.