La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement, avec des loyers mensuels fixés. Cependant, des impayés de loyers ont été constatés, entraînant des actions judiciaires pour récupérer les sommes dues.

Commandement de Payer et Assignation

Suite à des loyers impayés, la SA d’HLM UNICIL a délivré un commandement de payer aux locataires, visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 869,71 euros. En janvier 2024, la SA a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des occupants.

Demande de Résiliation et Expulsion

La SA d’HLM UNICIL a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du contrat de location, ainsi que l’expulsion des locataires. Elle a également sollicité le paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation.

Arguments des Locataires

Les locataires, représentés par leur avocat, ont plaidé leur bonne foi, affirmant avoir repris le paiement des loyers et demandant un délai de trois ans pour régler leur dette. Ils ont également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion des locataires et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle à 524,61 euros. Les locataires ont également été condamnés à payer une somme provisionnelle de 4 451,98 euros.

Conditions de Paiement et Suspension de la Clause Résolutoire

Le tribunal a accordé des délais de paiement de 36 mois aux locataires pour régler leur dette, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. En cas de non-respect des modalités de paiement, la clause résolutoire reprendrait son plein effet.

Dépens et Indemnités

Les locataires ont été condamnés aux dépens de l’instance, incluant les frais liés au commandement de payer. Le tribunal a également décidé de ne pas allouer d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la situation économique des parties.

Conclusion

La décision du tribunal a permis de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion des locataires, tout en leur offrant la possibilité de régulariser leur situation par des paiements échelonnés. Les locataires doivent désormais respecter les conditions fixées pour éviter une expulsion immédiate.