La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 1er juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est considérée comme contradictoire, bien que le défendeur, en l’occurrence le locataire, n’ait pas comparu. La décision est prise en premier ressort, ce qui signifie qu’elle peut être contestée en appel.

Exposé du Litige

Le litige a débuté avec un contrat de bail signé le 15 avril 2021 entre une société de gestion immobilière et un locataire, stipulant un loyer mensuel de 291,65 € et une avance sur charges. En avril 2024, la société a délivré un commandement de payer pour des arriérés s’élevant à 1.331,81 €. Suite à l’absence de paiement, la société a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion du locataire.

Motifs de la Décision

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Le juge a constaté que le locataire n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers dus. En conséquence, il a été condamné à verser la somme de 1.329,51 € à la société de gestion immobilière, avec intérêts au taux légal.

II – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Le contrat de bail contenait une clause de résiliation en cas de non-paiement. Étant donné que le locataire n’a pas réglé ses arriérés dans le délai imparti, le juge a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion du locataire, ainsi que de tous les occupants, dans un délai de deux mois.

III – Sur les demandes accessoires :

Le juge a également accordé à la société de gestion immobilière le droit de percevoir une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, ainsi qu’une somme de 250 € au titre des frais de justice.

Conclusion

En conclusion, le juge a statué en faveur de la société de gestion immobilière, ordonnant la résiliation du bail, le paiement des arriérés de loyers, l’expulsion du locataire et le remboursement des frais engagés. L’ordonnance est immédiatement exécutoire, permettant à la société de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son bien.