La SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec un résident pour un logement à usage exclusif d’habitation, à compter du 1er novembre 2022. Ce contrat, d’une durée d’un mois renouvelable, stipule une redevance mensuelle de 388,16 euros, payable au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

Mise en demeure et assignation

Le 9 janvier 2024, la SAEM ADOMA a mis en demeure le résident de régler une somme de 2 536 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat. En l’absence de paiement, la société a assigné le résident devant le Juge des Contentieux de la Protection le 15 février 2024, demandant la résiliation du contrat et l’expulsion du résident.

Arguments de la SAEM ADOMA

La SAEM ADOMA a soutenu que le contrat était résilié depuis le 9 février 2024 en raison de l’impayé, conformément à la clause résolutoire du contrat et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation. Lors de l’audience, la société a actualisé la dette du résident à 3 571,64 euros.

Absence de comparution du résident

Le résident n’a pas comparu à l’audience, bien qu’il ait été dûment cité. Cela a conduit le tribunal à examiner la demande de la SAEM ADOMA sans opposition.

Décision du tribunal sur la résiliation et l’expulsion

Le tribunal a constaté que la résiliation du contrat était justifiée, car le résident n’avait pas respecté ses obligations de paiement. L’expulsion a été ordonnée, avec le concours de la force publique si nécessaire, et le tribunal a décidé de ne pas accorder d’astreinte, considérant que l’expulsion suffisait.

Demande en paiement et indemnité d’occupation

Le tribunal a également statué sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation, fixée à 500 euros par mois à compter de septembre 2024, ainsi que sur le montant des redevances dues, s’élevant à 3 571,64 euros. Le résident a été condamné à verser cette somme à titre de provision, avec intérêts.

Dépens et frais de justice

Le résident, ayant perdu l’affaire, a été condamné à payer les dépens et une somme de 200 euros à la SAEM ADOMA en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la décision

Le tribunal a confirmé la résiliation du contrat de résidence, ordonné l’expulsion du résident et fixé les indemnités dues. La décision est exécutoire de plein droit et a été transmise aux autorités compétentes.