Par acte sous seing privé du 30 mars 2023, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a accordé à une locataire, désignée comme une locataire, un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 572,99 euros, charges comprises.

Notification de Congé

Le 28 août 2023, l’OPHEA a notifié à la locataire un congé pour le 30 novembre 2023, invoquant un « non-paiement de loyers et accessoires ». Cette notification a été signifiée par un commissaire de justice le 27 septembre 2023, accompagnée d’un décompte des sommes dues, s’élevant à 1 218,49 euros jusqu’au 8 août 2023, ainsi que des références légales pertinentes.

Assignation en Justice

Face à cette situation, l’OPHEA a assigné la locataire par acte d’huissier le 17 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection. Les demandes formulées incluaient la constatation de la régularité du congé, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, l’évacuation des locaux, ainsi que des demandes de paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, l’OPHEA a décidé de ne maintenir que sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la dette locative ayant été réglée. La locataire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté le désistement de l’OPHEA concernant plusieurs de ses demandes, y compris la validation du congé et la résiliation du bail. Il a été établi que la locataire avait un solde créditeur de 0,43 euros à la date de l’assignation, indiquant qu’elle était à jour de ses paiements. En conséquence, le tribunal a débouté l’OPHEA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant la locataire aux dépens.

Conclusion

La décision a été rendue par la Juge des Contentieux de la Protection, qui a rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit. La locataire a ainsi été tenue responsable des dépens, tandis que l’OPHEA a vu ses demandes principales rejetées.