Par acte sous seing privé du 7 mars 2018, une société de construction a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges.

Commandement de Payer

Le 9 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif dans un délai de six semaines, en se référant à la clause résolutoire du contrat de bail.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation du locataire le 10 janvier 2024, signalant une procédure de surendettement en cours.

Assignation en Justice

Le 27 mars 2024, la société de construction a saisi le juge des contentieux de la protection pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et demander le paiement de diverses sommes dues, y compris l’arriéré locatif et une indemnité d’occupation.

Audience et Mise à Jour de la Dette

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la société de construction a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 7 863 € en raison du non-respect des échéances de paiement par le locataire.

Non-Comparution du Locataire

Malgré une assignation régulière, le locataire n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, ce qui a conduit la société de construction à ne pas demander la suspension des effets de la clause résolutoire.

Décision du Juge

Le juge a statué sur le fond, constatant que le locataire n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti et que la clause résolutoire était acquise. Il a ordonné l’expulsion du locataire et de tous occupants, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Obligations Financières du Locataire

Le locataire a été condamné à payer la somme de 7 578,60 € au titre de l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges, à compter de la date du dernier décompte.

Frais de Procès et Exécution Provisoire

Le locataire a également été condamné aux dépens de la procédure. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’écarter cette exécution.

Ainsi, la décision a été mise à disposition des parties au greffe le 22 novembre 2024.