L’office public d’habitat de la Charente, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement, moyennant un loyer de 320,05 euros. Cependant, des incidents graves ont eu lieu, mettant en cause le comportement du locataire.

Incidents et Sanctions

Le bailleur a allégué que le locataire n’a pas respecté son obligation d’occupation paisible des lieux, ayant notamment mis le feu à des conteneurs à ordures et à la façade de l’immeuble. En conséquence, le tribunal correctionnel a condamné le locataire à neuf mois d’emprisonnement et à verser une somme importante au bailleur pour les dommages causés.

Procédures Judiciaires

Suite à ces événements, le bailleur a assigné le locataire et son curateur devant le tribunal de proximité pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal a d’abord suspendu la décision sur la résiliation du bail, avant de finalement rejeter la demande de résiliation et de condamner le bailleur aux dépens.

Appel et Médiation

Le bailleur a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation des jugements précédents. Un conseiller a ensuite ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Arguments des Parties

Le bailleur a soutenu que le comportement du locataire avait mis en péril la sécurité des autres occupants, tandis que le locataire, assisté par son curateur, a demandé la confirmation des jugements précédents, arguant qu’il n’avait pas récidivé et qu’il souffrait de troubles psychologiques nécessitant un cadre stable.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement initial, considérant que la résiliation du bail serait disproportionnée par rapport aux faits, notamment en raison de l’absence de récidive et de la situation personnelle du locataire. Le bailleur a été condamné aux dépens, soulignant ainsi la responsabilité de la partie perdante dans le cadre de la procédure.