Dans le cadre d’un litige, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un copropriétaire, désigné ici comme un débiteur, devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. Cette action a été engagée suite à des défauts de paiement des charges de copropriété par le débiteur, malgré une sommation de payer signifiée antérieurement.

Les faits

Le débiteur est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété située à l’adresse mentionnée. L’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes du syndicat et le budget prévisionnel pour l’année suivante. Cependant, le débiteur n’a pas réglé ses charges de copropriété, s’élevant à 3.130,71 euros selon le relevé de compte arrêté. Après une mise en demeure restée sans réponse, le syndicat a décidé de porter l’affaire devant la justice.

Les demandes du Syndicat des copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner le débiteur à payer la somme due pour les charges impayées, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice et les dépens. Il a également sollicité l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que le débiteur n’avait pas constitué avocat et a donc rendu sa décision par défaut. Il a jugé que le Syndicat des copropriétaires était fondé à réclamer le paiement des charges impayées, conformément aux dispositions légales régissant la copropriété. Le tribunal a ainsi condamné le débiteur à verser 2.982,49 euros pour les charges dues, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros pour les frais irrépétibles.

Conséquences financières

En plus des sommes dues pour les charges de copropriété, le débiteur a été condamné à payer l’ensemble des dépens liés à la procédure, incluant les frais de mise en demeure et d’assignation. Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi au Syndicat des copropriétaires de récupérer rapidement les sommes dues.