Dans cette affaire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a engagé une procédure judiciaire contre un occupant d’un logement, désigné ici comme un occupant sans droit ni titre. Le jugement a été rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE le 29 août 2024, suite à une demande de résiliation de bail.

Décisions du Tribunal

Le Tribunal a déclaré la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable dans sa demande de résiliation de bail et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail concernant le logement situé au 128 rue Massillon, appartement 5, à LE HAVRE. Il a également statué que l’occupant est devenu sans droit ni titre à compter du 17 janvier 2024. En conséquence, le Tribunal a condamné l’occupant à payer une somme de 2870 euros pour arriérés de loyers et charges, avec des modalités de paiement échelonnées sur 23 mois.

Obligations de l’occupant

Le Tribunal a ordonné à l’occupant de régler chaque mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 120 euros, avec des conditions précises sur les délais de paiement. De plus, il a été rappelé que la décision suspend les procédures d’exécution et interdit toute nouvelle procédure pendant le délai de grâce accordé à l’occupant.

Rectification d’erreur matérielle

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, le Tribunal a constaté qu’une mention importante relative à l’expulsion de l’occupant n’avait pas été intégrée dans le dispositif du jugement. Le Tribunal a donc décidé de modifier le jugement pour inclure l’ordre de libération des lieux par l’occupant dans un délai de huit jours, sous peine d’expulsion.

Conclusion et décisions finales

Le Tribunal a ainsi complété le dispositif du jugement initial en ordonnant à l’occupant de libérer les lieux et a précisé les conséquences en cas de non-respect de cette décision. Le reste du jugement est resté inchangé, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. La rectification a été mentionnée en marge de la minute du jugement.