Depuis avril 2015, un occupant et une occupante ont pris possession d’une parcelle de terrain comprenant des prairies, des boxes à chevaux et des bâtiments, appartenant à une indivision regroupant les héritiers d’un défunt. Cette occupation a été contestée par les coindivisaires, qui ont assigné l’occupant et l’occupante devant le tribunal pour établir la nature de leur occupation et demander leur expulsion.

Procédures Judiciaires Initiales

En novembre 2017, les coindivisaires ont demandé au tribunal de reconnaître un commodat entre eux et l’occupant et l’occupante, ainsi que d’obtenir leur expulsion. Ces derniers ont quitté les lieux en juillet 2019, restituant les clés. En février 2023, le tribunal a condamné l’occupant et l’occupante à verser des indemnités d’occupation et des réparations pour dégradations, tout en leur permettant de régler leur dette par des versements échelonnés.

Appel et Décisions Subséquentes

L’occupant et l’occupante ont fait appel de ce jugement, contestando les montants des indemnités et la qualification de leur occupation. En juin 2023, la cour d’appel a rejeté leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement initial et a confirmé certaines condamnations financières.

Arguments des Parties

L’occupant et l’occupante soutiennent qu’un bail tacite existait, tandis que les coindivisaires affirment qu’il s’agissait d’un commodat. Les appelants ont produit des témoignages pour prouver qu’ils avaient effectué des travaux d’entretien en contrepartie de leur occupation, mais les coindivisaires ont contesté cette interprétation, affirmant que l’absence de loyer et la nature des travaux ne justifiaient pas un bail.

Décisions de la Cour d’Appel

La cour a confirmé que la convention entre les parties était un prêt à usage, permettant aux coindivisaires de mettre fin à l’occupation par une sommation. Elle a également fixé un préavis de 10 mois pour quitter les lieux et a déterminé le montant de l’indemnité d’occupation à 25,62 euros par jour pour la période d’occupation.

Réparations et Dégradations

Concernant les dégradations, la cour a infirmé la demande des coindivisaires, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé que les dommages étaient survenus durant l’occupation de l’occupant et de l’occupante. De plus, l’indivision n’a pas démontré que l’incendie survenu dans le logement était dû à une négligence de leur part.

Conclusion et Décision Finale

La cour a finalement condamné l’occupant et l’occupante à verser une somme réduite au titre de l’indemnité d’occupation, tout en déboutant les coindivisaires de leur demande de réparation pour dégradations. Les délais de paiement ont été maintenus, et les frais de justice ont été répartis entre les parties.