Le 16 août 2015, une emprunteuse a accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 206.772,42 euros auprès d’une institution financière, au taux fixe de 2,65% par an. Par la suite, le 7 mars 2017, elle a accepté un second prêt de 100.434,46 euros, à un taux de 2,30% par an. Une société de caution s’est engagée à garantir le remboursement de ces deux prêts.

Défaut de Remboursement

L’emprunteuse n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, l’institution financière a déclaré l’exigibilité anticipée des prêts par lettre recommandée en avril 2022. Elle a informé l’emprunteuse qu’en cas de non-paiement d’une somme due, des poursuites seraient engagées contre la société de caution.

Intervention de la Société de Caution

En juillet 2022, la société de caution a informé l’emprunteuse qu’elle avait remboursé la créance de l’institution financière pour les deux prêts et s’est déclarée subrogée dans les droits de la banque. Elle a mis l’emprunteuse en demeure de régler une somme totale de 278.536,31 euros.

Procédure Judiciaire

La société de caution a assigné l’emprunteuse devant le tribunal en août 2022. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation de l’emprunteuse à payer les sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais. De son côté, l’emprunteuse a sollicité un délai de paiement pour vendre son bien immobilier.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné la demande de la société de caution et a constaté que l’emprunteuse n’avait pas contesté les sommes dues. Il a rappelé que la société de caution, ayant payé la dette de l’emprunteuse, avait le droit de réclamer le remboursement. Le tribunal a donc condamné l’emprunteuse à payer la somme de 278.272,36 euros, assortie d’intérêts.

Capitalisation des Intérêts et Délai de Paiement

La demande de capitalisation des intérêts par la société de caution a été rejetée, car les règles du code de la consommation s’appliquent. De plus, la demande de l’emprunteuse pour un délai de paiement a également été rejetée, le tribunal estimant qu’elle n’avait pas prouvé sa capacité à rembourser sa dette.

Dépens et Frais

L’emprunteuse, ayant perdu l’instance, a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire était de droit.