La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière, désignée comme la bailleresse, et un locataire, désigné comme le locataire. La bailleresse a conclu un contrat de bail avec le locataire pour un logement et une place de stationnement, tous deux situés à la même adresse, le 21 septembre 2023.

Commandement de payer et assignation

Le 3 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant la somme de 1628,43 € pour loyers impayés. Suite à l’absence de paiement, la bailleresse a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection le 18 août 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et charges.

Audience et non-comparution du locataire

Lors de l’audience du 22 octobre 2024, la bailleresse a confirmé que la dette locative s’élevait à 3996,65 €. Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté. Le juge a donc statué sur le fond, considérant que le locataire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière, la bailleresse ayant notifié l’assignation au représentant de l’État et ayant saisi la commission de prévention des expulsions. La demande de résiliation du bail a été jugée recevable.

Résiliation du bail et expulsion

Le juge a constaté que le locataire n’avait pas réglé les loyers dus, entraînant la résiliation du bail à compter du 4 août 2024. Le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre, justifiant ainsi l’expulsion et la libération des lieux.

Indemnités et dépens

Le juge a condamné le locataire à payer à la bailleresse la somme de 3996,65 € pour l’arriéré de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Les dépens ont également été mis à la charge du locataire, qui a été condamné à verser 150 € à la bailleresse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la décision

Le tribunal a ordonné la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et a fixé les indemnités dues. La décision est exécutoire de plein droit, permettant à la bailleresse de procéder à l’expulsion si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai imparti.