Les propriétaires indivis d’un bien immobilier, désignés comme des co-propriétaires, ont consenti à une promesse unilatérale de vente de leur bien à une société, dénommée la société GESA, pour un montant de 2 375 000 euros. Cette promesse était soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation et d’une piscine extérieure.

Modifications des Conditions de Vente

Au cours de l’année 2022, les conditions de la promesse de vente ont été modifiées par plusieurs avenants, précisant les exigences relatives au permis de construire et à la division du terrain. Un second avenant a prolongé le délai de la promesse jusqu’au 26 juillet 2023.

Demande de Prorogation et Mise en Demeure

En juin et juillet 2023, la société GESA a sollicité une nouvelle prorogation du délai. Par un courrier recommandé, elle a mis les co-propriétaires en demeure de régulariser un avenant de prorogation dans un délai de 48 heures, ce qui a conduit à une assignation en vente forcée et en paiement de dommages et intérêts.

Arguments des Co-Propriétaires

Les co-propriétaires ont contesté la demande de la société GESA, soulevant des fins de non-recevoir, notamment en raison d’une prétendue contradiction dans l’action de la société. Ils ont également demandé des provisions pour abus de droit, arguant que l’action en justice de la société était infondée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que les demandes de la société GESA étaient recevables et a débouté les co-propriétaires de leurs fins de non-recevoir. Les demandes de provisions pour abus de droit ont également été rejetées, le tribunal estimant que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable.

Conséquences Financières

Les co-propriétaires ont été condamnés aux dépens de l’incident, et le calendrier de la procédure a été modifié pour permettre la poursuite de l’affaire. La décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.