Le tribunal de commerce d’Avignon a rendu un jugement le 4 septembre 2024, dans lequel il a débouté une société civile immobilière (SCI) de toutes ses demandes. Il a constaté une confusion de patrimoine entre cette SCI et une société par actions simplifiée (SAS), étendant ainsi la procédure de redressement judiciaire de la SAS à la SCI. Le tribunal a décidé que les opérations se poursuivraient sous un patrimoine commun et a maintenu les organes de la procédure, y compris un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.

Appel de la SCI

Suite à ce jugement, la SCI a interjeté appel le 12 septembre 2024, contestant l’intégralité de la décision. Elle a assigné la SCP, la SELARL et la SAS devant le premier président, demandant la suspension de l’exécution provisoire du jugement, en invoquant des moyens sérieux de réformation. La SCI a également demandé le paiement de frais de justice.

Arguments de la SCI

Dans ses conclusions, la SCI a soutenu qu’il n’existait pas de confusion de patrimoine entre elle et la SAS, affirmant qu’il n’y avait aucun lien capitalistique ou direction commune. Elle a également contesté la prétendue fictivité de son existence, arguant qu’elle était régulièrement constituée et avait réalisé des opérations légitimes, comme l’achat d’un immeuble.

Réponse de la SAS

En réponse, la SAS a fait valoir qu’il n’existait aucun motif sérieux de réformation du jugement. Elle a soutenu que la confusion des patrimoines était justifiée par des relations financières anormales et que la SCI n’avait pas exercé d’activité réelle, justifiant ainsi l’extension de la procédure collective.

Décision sur l’Exécution Provisoire

Le tribunal a statué que le jugement du 4 septembre 2024 était exécutoire de plein droit, rejetant la demande de la SCI de suspendre l’exécution provisoire. Il a constaté que la SCI n’avait pas réclamé de loyers pendant une période prolongée et n’avait pas démontré l’existence d’une activité sociale normale.

Frais et Dépens

Le tribunal a également condamné la SCI à payer à la SAS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens de la procédure. La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière.