Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent notamment un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire. Les demandeurs soutiennent que les vices et malfaçons relevés sont de la responsabilité des sociétés défenderesses et de leurs assureurs. Ils réclament une indemnisation de 60.000 € HT pour divers préjudices, ainsi que des pénalités de retard.

PROCÉDURE

L’affaire a été enrôlée sous deux numéros distincts, RG 22/00779 et RG 23/06365. La société de construction a demandé la jonction des deux affaires et a sollicité un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. Elle a également demandé à être relevée et garantie de toutes condamnations potentielles. Le liquidateur judiciaire de l’une des sociétés défenderesses a été condamné à verser des sommes au titre des dépens et des frais d’expertise.

PRÉTENTIONS

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires pour une meilleure administration de la justice. Il a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que le rapport d’expertise avait déjà été déposé. Les dépens de l’incident ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une mise en état virtuelle pour conclusions au fond des parties.