La SAS GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, représentée par ses avocats, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs occupants d’un terrain situé à une adresse précise. Les occupants, qui n’ont pas comparu ni constitué avocat, sont désignés par leurs initiales et sont considérés comme les défendeurs dans cette affaire.

Demande d’Expulsion

La SAS GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion des occupants, qui occupent le terrain sans droit ni titre. La demande inclut également la possibilité d’utiliser la force publique pour exécuter l’expulsion et de faire enlever tout bien abandonné sur le terrain.

Réactions des Défenseurs

Les défendeurs, représentés par un avocat, ont soulevé une exception de procédure, arguant d’une erreur sur l’identité des personnes assignées et demandant l’annulation de l’assignation. Ils ont également demandé des dommages-intérêts au titre des frais de justice.

Absence de Comparution des Défendeurs

Malgré les assignations régulières, aucun des défendeurs n’a comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire sans leur présence.

Décision du Juge

Le juge a constaté le défaut de qualité à agir des défendeurs qui ont soulevé une nullité sans avoir été assignés. Il a ordonné l’expulsion des occupants du terrain, considérant que leur occupation constituait un trouble manifestement illicite. Les délais d’expulsion prévus par la loi ne s’appliquent pas dans ce cas, car les occupants sont entrés par voie de fait.

Condamnation aux Dépens

Les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la SAS GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE pour couvrir les frais de justice. Le juge a également rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.