La société civile immobilière (SCI) Cecome est propriétaire d’un appartement, selon un contrat de bail daté du 20 janvier 2023. Pour des travaux effectués pour son compte, la SCI a engagé la société à responsabilité limitée (SARL) 16AME, qui a réalisé un dossier de déclaration préalable de travaux en février 2018. De plus, la SARL Qualimurs menuiserie a été chargée de l’isolation et de la cloison de la cellule commerciale de la SCI en janvier et mars 2019.

Constatations et Assignation

Un constat réalisé par un commissaire de justice le 30 mai 2024 a révélé plusieurs disjointures entre le plafond et les murs de l’appartement. En conséquence, la SCI Cecome a assigné la SARL 16AME et la SARL Qualimurs menuiserie devant le juge des référés, demandant une expertise et la communication d’attestations d’assurance, ainsi qu’une astreinte en cas de retard.

Audience et Désistement

Lors de l’audience du 30 octobre 2024, la SCI Cecome a formalisé un désistement d’instance à l’encontre de la SARL 16AME, qui n’a pas opposé de défense. En revanche, la SARL Qualimurs menuiserie, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Décision du Juge

Le juge a déclaré le désistement de la SCI Cecome à l’encontre de la SARL 16AME comme parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Concernant la demande d’expertise, le juge a reconnu la légitimité de la demande de la SCI Cecome à l’encontre de la SARL Qualimurs menuiserie, en raison des travaux réalisés et des désordres constatés.

Communication de Pièces et Astreinte

La SCI Cecome a également demandé à la SARL Qualimurs menuiserie de produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale. Le juge a ordonné cette communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance.

Expertise Judiciaire

Un expert a été désigné pour évaluer les travaux effectués par la SARL Qualimurs menuiserie et déterminer les causes des désordres constatés. La SCI Cecome devra consigner une provision de 5 000 euros pour la rémunération de l’expert dans un délai de deux mois.

Conclusion et Dépens

Le juge a laissé provisoirement la charge des dépens à la SCI Cecome et a rejeté toute autre demande. La décision a été rendue au nom du peuple français, marquant ainsi la fin de cette ordonnance en référé.