La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3] dans la commune de [Localité 9]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 21 août 2017, avec une date de livraison prévue pour le 3e trimestre 2018. Cependant, la livraison a été effectuée avec un retard significatif, le bien étant finalement livré le 9 décembre 2019.

Actions en justice de l’acheteur

Estimant que les retards de livraison étaient injustifiés, l’acheteur a assigné la société GROUPE SAINT GERMAIN et la SCCV RESIDENCE [Localité 8] devant le Tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2023. Il a demandé la reconnaissance de la recevabilité de son action, la condamnation des sociétés pour manquement à leurs obligations contractuelles, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices matériels, financiers et moraux.

Réponses des défendeurs

En réponse, les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir, arguant que le tribunal de Paris n’était pas compétent pour traiter l’affaire. Elles ont demandé la disjonction de l’instance en deux affaires distinctes, l’une contre la SCCV RESIDENCE [Localité 8] et l’autre contre la société GROUPE SAINT GERMAIN, et ont également demandé la condamnation de l’acheteur aux dépens.

Arguments de l’acheteur

L’acheteur a soutenu que le tribunal de Paris était compétent en vertu des dispositions du Code de procédure civile, en raison de la domiciliation de la société GROUPE SAINT GERMAIN. Il a également affirmé avoir un intérêt légitime à agir contre cette société, en raison de son rôle dans la gestion des travaux de construction.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs, affirmant que l’acheteur avait le droit d’assigner les parties devant le tribunal de Paris. De plus, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir a également été rejetée, le tribunal considérant que l’acheteur avait un intérêt légitime à voir la société GROUPE SAINT GERMAIN condamnée. La demande de disjonction a été rejetée, le tribunal estimant qu’elle n’était pas nécessaire pour une bonne administration de la justice.

Condamnations et frais

Les sociétés GROUPE SAINT GERMAIN et SCCV RESIDENCE [Localité 8] ont été condamnées aux dépens de l’incident et à verser à l’acheteur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour des conclusions au fond à une date ultérieure.