La SAS MCM FRANCE a assigné devant le juge des référés plusieurs occupants, à savoir une occupante, un occupant, un autre occupant et un quatrième occupant, pour obtenir la constatation de leur occupation sans droit ni titre d’une parcelle de terrain lui appartenant. La SAS MCM FRANCE a demandé l’expulsion de ces occupants, la libération des lieux dans un délai de 24 heures, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Elle a également signalé que ces occupants s’étaient introduits par effraction et avaient causé des dégradations sur le terrain.

Contexte de l’Occupation

La SAS MCM FRANCE a mis en vente le terrain en question et a reçu une offre d’achat. Cependant, elle a constaté l’installation de caravanes et de véhicules sur son terrain, ce qui l’a poussée à déposer une plainte. Un constat réalisé par un commissaire de justice a confirmé la présence de ces caravanes, ainsi que des branchements illégaux en eau et en électricité, et a noté la détérioration du portail.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience, la SAS MCM FRANCE, représentée par son avocat, a réitéré ses demandes. Les occupants, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni constitué avocat, ce qui a permis au juge de statuer sur le fond de l’affaire.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que l’occupation sans droit ni titre des lieux par les occupants constituait un trouble manifestement illicite. Il a ordonné leur expulsion immédiate, considérant que cette mesure ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée. Les délais d’expulsion prévus par la loi n’étaient pas applicables, car les occupants avaient intégré les lieux par voie de fait.

Demande de Provision sur Dommages-Intérêts

Le juge a également accordé une provision de 1.000 euros à la SAS MCM FRANCE, considérant que le préjudice causé par l’occupation illicite n’était pas sérieusement contestable. Les occupants ont été condamnés à payer cette somme, ainsi que les dépens de la procédure.

Conclusion de la Décision

Le juge a ordonné l’expulsion des occupants et de tous ceux présents sur le terrain, avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Il a également statué sur les frais de justice, condamnant les occupants à payer des sommes pour les dépens et les frais irrépétibles. La décision a été assortie de l’exécution provisoire de droit, et toute autre demande a été rejetée.