La société de crédit a accordé un prêt immobilier à un emprunteur pour financer l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier. Ce prêt, d’un montant total de 106 329 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt révisable de 3,50 %. Un prêt à taux zéro a également été consenti pour un montant de 8 250 euros, remboursable en 252 mensualités.

Défaut de Paiement

L’emprunteur a commencé à manquer de régularité dans le remboursement des échéances à partir de septembre 2021. En conséquence, la société de crédit a envoyé plusieurs mises en demeure pour récupérer les sommes dues, incluant des montants spécifiques pour chaque prêt.

Assignation en Justice

Face à l’absence de réponse de l’emprunteur, la société de crédit a décidé d’assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire. Elle a demandé le remboursement des sommes dues, ainsi que des intérêts et des frais de justice, en se basant sur les articles du code civil relatifs aux obligations contractuelles.

Clôture de l’Instruction et Réouverture des Débats

Le tribunal a prononcé la clôture de l’instruction, mais a ensuite décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société de crédit de produire un décompte des sommes dues, en tenant compte de la date de déchéance du terme des prêts.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que la déchéance du terme des prêts était intervenue le 17 février 2024. Il a ordonné la réouverture des débats et a fixé une nouvelle date pour la mise en état de l’affaire, tout en réservant les prétentions des parties et les dépens de l’instance.