Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement (la demanderesse) a assigné en référé le syndicat des copropriétaires, plusieurs copropriétaires et des compagnies d’assurance, en raison de dégâts des eaux subis dans son logement. Elle demande la condamnation des défendeurs à réaliser des travaux de réfection, à verser des indemnités pour relogement, ainsi que des provisions pour les frais de remise en état et de préjudice de jouissance.

Contexte des Dégâts

La demanderesse, propriétaire d’un appartement, a subi plusieurs dégâts des eaux provenant d’un appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Un nouvel incident a été signalé en août 2023, causé par des installations défectueuses et un défaut d’étanchéité des parties communes. Un expert a été désigné pour évaluer les dommages, concluant que l’appartement de la demanderesse était inhabitable.

Demandes de la Demanderesse

La demanderesse a formulé plusieurs demandes, notamment la réalisation de travaux de réfection des installations sanitaires et des balcons, ainsi que des astreintes en cas de retard. Elle a également demandé des indemnités pour les frais de relogement, les travaux de remise en état, et le préjudice de jouissance, tout en soutenant que la responsabilité des défendeurs était incontestable.

Réponses des Défendeurs

Le syndicat des copropriétaires a contesté les demandes, arguant que les travaux étaient déjà programmés et que la demande de contrôle de bonne fin des travaux était infondée. Les copropriétaires ont également demandé à être déboutés de toutes les demandes, tout en soulignant que l’expert n’avait pas établi de lien direct entre les installations sanitaires et les fuites.

Position des Compagnies d’Assurance

Les compagnies d’assurance, représentant le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, ont demandé à être mises hors de cause, soutenant que les sinistres étaient survenus avant la prise d’effet de leurs contrats d’assurance. Elles ont également fait valoir qu’il existait des contestations sérieuses concernant la responsabilité et les demandes de provision.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de réfection nécessaires, tout en autorisant les copropriétaires à accéder au logement occupé par le locataire pour effectuer les travaux. Les demandes de provision de la demanderesse ont été rejetées en raison de l’absence de preuves suffisantes et de contestations sérieuses sur les responsabilités. Les défendeurs ont été condamnés à verser une indemnité de procédure à la demanderesse, tandis que les compagnies d’assurance n’ont pas été condamnées à indemniser.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les responsabilités des copropriétaires et du syndicat en matière de dommages causés par des parties communes et des installations privatives. Le tribunal a statué en faveur de la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, tout en rejetant les demandes de provision de la demanderesse, soulignant l’importance de preuves solides dans les litiges de copropriété.