L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à un vendeur et une vendeuse, d’une superficie respective de 790 m² et 7 012 m². La requête a été déposée le 23 novembre 2021, avec une offre d’indemnisation de 216 555 €, comprenant une indemnité principale et une indemnité de remploi.

Visite des Lieux et Évaluation Initiale

Une visite des lieux a été effectuée le 6 avril 2022, en présence des représentants de l’EPFAG et des expropriés. Les parcelles ont été décrites comme des friches planes, avec des empiétements de grillage d’un concessionnaire automobile sur l’une d’elles. L’audience a été reportée à plusieurs reprises, et l’EPFAG a finalement demandé une indemnisation principale de 390 100 € pour les deux parcelles.

Arguments des Parties

L’EPFAG a soutenu que son action était recevable et que l’offre faite aux expropriés respectait les exigences légales. En revanche, les expropriés ont contesté la recevabilité de la saisine, arguant que l’arrêté de cessibilité était irrégulier et que l’offre ne respectait pas les exigences formelles. Ils ont également proposé une évaluation beaucoup plus élevée de l’indemnité.

Jugement de Première Instance

Le 2 août 2022, le juge de l’expropriation a condamné l’EPFAG à verser une indemnité principale de 783 200 € et une indemnité de remploi de 80 320 € aux expropriés, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’EPFAG a interjeté appel de cette décision.

Appels des Parties

Le 29 août 2022, l’EPFAG a formé appel, contesté par les expropriés qui ont également interjeté appel de la décision. Les deux parties ont déposé leurs conclusions respectives, et l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue pour une audience en juin 2024.

Évaluation et Indemnité de Remploi

Dans ses conclusions, l’EPFAG a demandé la jonction des affaires et a proposé une évaluation de 50 € par m² pour les parcelles. Les expropriés ont maintenu leur demande d’une évaluation de 250 € par m². Le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation intermédiaire de 60 € par m².

Décision de la Cour d’Appel

La cour a ordonné la jonction des affaires et a confirmé le jugement de première instance concernant l’indemnité principale. Cependant, elle a infirmé la décision sur l’indemnité de remploi, fixant celle-ci à 78 320 €. L’EPFAG a été condamné à verser 2 000 € aux expropriés pour les frais de justice.

Conclusion

Cette affaire illustre les complexités des procédures d’expropriation, notamment en ce qui concerne l’évaluation des parcelles et les exigences légales entourant les notifications et les offres d’indemnisation. Les décisions des juridictions mettent en lumière l’importance de la conformité aux normes juridiques et la nécessité d’une évaluation précise des biens concernés.