Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00949
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00949
Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I. AMPERE) a engagé une procédure judiciaire contre une société par actions simplifiée (S.A.S. LOG’IN CONSEIL). La demanderesse, représentée par un avocat, a initié des actions légales en raison de différends non précisés.

Désistement de la Demanderesse

Lors de l’audience, le conseil de la S.C.I. AMPERE a annoncé son intention de se désister de l’instance. Ce désistement est survenu suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour la S.A.S. LOG’IN CONSEIL, qui a été déclarée le 28 octobre 2024. Il est important de noter qu’aucune défense n’a été présentée par la défenderesse.

Décision du Juge

Le juge des référés a pris acte du désistement de la S.C.I. AMPERE, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, le juge a déclaré être dessaisi de l’affaire et a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. AMPERE.

Conclusion de l’Audience

La décision a été prononcée publiquement lors de l’audience du 24 novembre 2024, et a été signée par le juge des référés et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette procédure judiciaire.

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