La société de gestion immobilière a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui demandant de régler une somme importante dans un délai de deux mois, en se basant sur une clause résolutoire.

Intervention des autorités

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions a été informée de la situation du locataire. Par la suite, la société de gestion immobilière a saisi le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes dues.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience, la société de gestion immobilière a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative avait augmenté. Le locataire, présent à l’audience, a demandé la suspension de la clause résolutoire, expliquant ses difficultés financières dues à des dettes et à un manque de revenus. Il a également mentionné qu’il percevait une aide sociale.

Analyse de la recevabilité de la demande

Le tribunal a constaté que la société de gestion immobilière avait respecté les délais de notification et avait engagé des actions préventives avant de saisir le tribunal. Ainsi, la demande a été jugée recevable.

Résiliation du bail

Le tribunal a examiné la clause résolutoire et a déterminé que le locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti. Par conséquent, la résiliation du bail a été constatée, et la bailleresse a été autorisée à se prévaloir des effets de cette clause.

Montant de la dette locative

La société de gestion immobilière a présenté un décompte prouvant que le locataire devait une somme importante. Le locataire a reconnu la dette, et le tribunal a ordonné son paiement avec intérêts.

Demande de délais de paiement

Le tribunal a examiné la demande de suspension de la clause résolutoire formulée par le locataire, mais a constaté que ses revenus ne lui permettaient pas de régler sa dette. La demande a donc été rejetée.

Ordonnance d’expulsion

Le tribunal a ordonné au locataire de quitter les lieux, avec la possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire. Il a également précisé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux, le locataire devra payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer, jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de procès et exécution provisoire

Le locataire a été condamné aux dépens de la procédure, mais le tribunal a décidé de ne pas lui imposer d’indemnité supplémentaire en raison de sa situation économique. L’exécution provisoire de la décision a été écartée en raison des conséquences graves qu’elle pourrait entraîner.

Conclusion

Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire, et fixé le montant de la dette locative à payer. La décision a été mise à disposition au greffe, signée par le juge et la greffière.