L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS), représentant la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), a hérité d’un litige concernant un immeuble géré par la société NEXITY. Cet immeuble, principalement loué à des locataires, a été le théâtre de problèmes liés à la distribution d’eau chaude sanitaire.

Interventions et travaux réalisés

La société NEXITY a mandaté la société ENERGILEC, opérant sous le nom commercial VINCI FACILITIES, pour assurer la maintenance de la chaufferie et du réseau d’eau chaude. Suite à des plaintes de locataires concernant des dysfonctionnements, un audit technique a été commandé à la société A2A. Des travaux ont été réalisés par ENERGILEC et d’autres sociétés, mais des problèmes persistants ont conduit à la résiliation du contrat de maintenance avec ENERGILEC.

Mise en demeure et assignation

En mai 2019, la CNDSSTI a mis en demeure la société ENERGILEC de régler une somme de 58.435,26 € pour des dysfonctionnements. Après plusieurs relances, l’ACOSS a assigné ENERGILEC devant le tribunal en mars 2020. Un expert a été désigné pour évaluer la situation, et son rapport a été déposé en décembre 2022.

Demandes de l’ACOSS

Dans ses conclusions, l’ACOSS a demandé la condamnation de la société ENERGILEC à verser des sommes pour les préjudices subis par les locataires, les frais de réparation engagés, ainsi que des dommages et intérêts. Elle a également contesté certaines clauses du contrat qui limitaient la responsabilité de la société ENERGILEC.

Réponse de la société ENERGILEC

La société ENERGILEC a demandé à être déboutée de toutes les demandes de l’ACOSS, arguant qu’elle n’était pas responsable des dysfonctionnements et que les pénalités réclamées étaient excessives. Elle a également demandé le remboursement de ses frais de procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la société ENERGILEC à verser à l’ACOSS des sommes pour les préjudices subis par les locataires, les frais de réparation, ainsi que des dommages et intérêts. La demande de limitation de la condamnation aux pénalités contractuelles a été rejetée. De plus, ENERGILEC a été condamnée à payer des frais de procédure à l’ACOSS.

Conclusion

La décision du tribunal, rendue le 22 novembre 2024, a confirmé la responsabilité de la société ENERGILEC dans les dysfonctionnements de l’immeuble et a ordonné des compensations financières à l’ACOSS, soulignant l’importance des obligations contractuelles dans la gestion des services de maintenance.