Dans cette affaire, les demanderesses sont une locataire et une société civile immobilière (SCI) représentée par son représentant légal. Les défenderesses incluent une compagnie d’assurance et une société de réalisation, également représentées par leurs avocats respectifs.

Contexte de l’Affaire

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation. Les demanderesses ont formulé des demandes concernant la réception d’un ouvrage et la recevabilité de leurs actions, tandis que les défenderesses ont soulevé des fins de non-recevoir, arguant de la forclusion et de la prescription des actions intentées.

Demandes des Parties

La société de réalisation a demandé au juge de déclarer la réception tacite de l’ouvrage à une date précise, de juger l’action de la SCI forclose et irrecevable, et de débouter les demanderesses de leurs demandes. De son côté, la compagnie d’assurance a également demandé la recevabilité de ses fins de non-recevoir et a soutenu que les actions étaient prescrites.

Arguments des Demanderesses

Les demanderesses ont contesté les fins de non-recevoir en soutenant que la prescription n’avait pas commencé à courir avant le dépôt d’un rapport d’expertise. Elles ont également affirmé que les nuisances subies avaient commencé en 2015 et non en 2011, ce qui aurait permis de contester la prescription.

Complexité Juridique de l’Affaire

Le juge a noté que l’examen des fins de non-recevoir nécessitait une appréciation des fondements juridiques des demandes, ainsi qu’une interprétation des règlements de copropriété. La complexité des questions soulevées a justifié le renvoi de l’examen à la formation de jugement.

Décisions du Juge

Le juge a décidé de renvoyer l’examen des fins de non-recevoir à l’issue de l’instruction. Il a également rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses concernant l’action en responsabilité de la locataire. Les parties ont été déboutées de leur demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prochaines Étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour mars 2025, où les parties seront invitées à conclure au fond.