Le 14 juin 2021, un acheteur a acquis un bien immobilier situé à une adresse précise. En août 2021, une cavité a été découverte sur son terrain, entraînant des préoccupations quant à la sécurité de la propriété.

Reconnaissance de Catastrophe Naturelle

Le 17 octobre 2022, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison d’un mouvement de terrain. Suite à cela, l’acheteur a déclaré le sinistre à son assureur multirisques habitation.

Études de Sol et Implications

Des études de sol ont révélé que la cavité s’étendait également sous des parcelles appartenant à une association, ainsi que sur la route et le trottoir du domaine public. Cela a soulevé des questions sur la responsabilité des différents acteurs impliqués.

Assignation en Justice

Le 29 juillet 2024, l’acheteur a assigné en référé plusieurs parties, dont l’assureur, la métropole, le conseil départemental et l’association, afin d’obtenir une expertise et de réserver les dépens.

Demandes de l’Assureur

L’assureur a contesté la demande de l’acheteur, arguant que les dommages étaient préexistants à l’acquisition du bien et qu’il était nécessaire d’impliquer les précédents propriétaires et leur assureur dans la procédure.

Réactions des Autres Parties

La métropole a également demandé au juge de prendre acte de ses réserves et de laisser les dépens à la charge de l’acheteur. Le conseil départemental et l’association n’ont pas constitué avocat pour se défendre.

Décision du Juge des Référés

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, le juge a décidé d’ordonner une expertise pour déterminer la nature et l’origine de la cavité, tout en précisant que les frais seraient avancés par l’acheteur.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission d’examiner les lieux, de recueillir des déclarations, d’analyser les documents pertinents et de déterminer si la cavité est liée à la catastrophe naturelle reconnue.

Consignation des Frais d’Expertise

L’acheteur devra consigner une somme pour couvrir les frais d’expertise dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Conclusion

Le juge a rejeté toutes les autres demandes et a condamné l’acheteur aux dépens, marquant ainsi une étape importante dans la résolution de ce litige complexe.