Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal. L’action vise principalement à annuler l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 janvier 2021, en raison de la procédure de vote par correspondance qui aurait été mise en œuvre sans justification adéquate.

Demandes du propriétaire

Le propriétaire des lots a formulé plusieurs demandes au tribunal, notamment l’annulation de l’assemblée générale, ainsi que des résolutions spécifiques adoptées lors de cette réunion. Il a également demandé que le syndicat des copropriétaires soit contraint de désencombrer les parties communes de l’immeuble, sous astreinte, et a sollicité des dommages-intérêts au titre des frais de justice.

Réponse du syndicat des copropriétaires

En réponse, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de débouter le propriétaire de toutes ses demandes et de le condamner à payer des frais au syndicat. Il a justifié le recours au vote par correspondance en raison de la crise sanitaire, affirmant qu’aucune autre méthode de vote n’était possible à ce moment-là.

Analyse du tribunal

Le tribunal a examiné la légitimité de l’assemblée générale et a conclu que le syndicat des copropriétaires n’avait pas prouvé l’impossibilité d’organiser une réunion en présentiel ou par visioconférence. Par conséquent, l’assemblée générale a été annulée. En revanche, la demande de désencombrement des parties communes a été rejetée, le propriétaire n’ayant pas démontré l’existence d’un encombrement.

Décision finale

Le tribunal a prononcé l’annulation de l’assemblée générale, a débouté le propriétaire de sa demande de désencombrement, et a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens. De plus, le tribunal a accordé au propriétaire une somme pour couvrir ses frais de justice et l’a dispensé de toute participation aux frais de procédure. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée, et les autres demandes ont été rejetées.