Les époux acheteurs ont assigné la société civile immobilière (SCI) et les époux vendeurs, ainsi qu’un notaire et un agent immobilier, suite à l’acquisition d’un bien immobilier. Ils soutiennent avoir acheté une maison d’habitation, mais affirment qu’aucune copropriété n’existe. Ils demandent la régularisation de leur acte de propriété et, à titre subsidiaire, la dissolution du syndicat des copropriétaires.

Décision du Tribunal

Le juge de la mise en état a déclaré l’action des époux acheteurs prescrite et les a condamnés à verser des indemnités aux époux vendeurs, à l’agent immobilier et à la SCI. Le tribunal a également décidé qu’il était dessaisi du litige et a condamné les époux acheteurs aux dépens.

Appel des Époux Acheteurs

Les époux acheteurs ont interjeté appel de cette décision, contestant la prescription de leur action et demandant à la cour de la déclarer recevable. Ils souhaitent également obtenir des indemnités de la part des intimés.

Demandes des Époux Vendeurs et de la SCI

Les époux vendeurs et la SCI ont déposé des conclusions demandant la confirmation de la décision initiale, déclarant l’action des époux acheteurs irrecevable en raison de la prescription, et réclamant des indemnités pour les frais de justice.

Clôture de l’Instruction

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, et l’instruction a été clôturée par ordonnance.

Motifs de la Décision

Les époux acheteurs soutiennent que leur action est immobilière et donc imprescriptible, mais le tribunal a jugé que le litige porte sur le régime juridique de la transaction, ce qui le classe comme une action personnelle, soumise à prescription. Par conséquent, l’action a été déclarée prescrite.

Condamnation aux Dépens

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les époux acheteurs à verser des indemnités aux époux vendeurs et à la SCI, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, condamnant les époux acheteurs à verser des indemnités et à payer les dépens de la procédure.