Dans cette affaire, un propriétaire a décidé de vendre sa maison d’habitation située à une adresse précise. Pour ce faire, il a sollicité une société spécialisée afin d’obtenir un permis de construire auprès de la commune. Parallèlement, il a engagé une agence immobilière pour trouver un acquéreur en vue de réaliser son projet.

Promesse de Vente

L’agence a trouvé un acquéreur, qui est un acheteur. Un acte de promesse de vente a été signé, stipulant que le propriétaire consentait à vendre sa propriété à l’acheteur pour un montant de 1 240 000 €. Les termes de l’acte précisaient une durée de validité de la promesse, des conditions de versement d’une indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une faculté de rétractation pour l’acheteur.

Non-Respect des Conditions

L’acheteur n’a pas exercé sa faculté de rétractation, ni versé la somme convenue dans la promesse. De plus, il n’a pas demandé la réitération de la vente dans le délai imparti. En conséquence, le propriétaire a mis en demeure l’acheteur de verser l’indemnité d’immobilisation, mais cette demande est restée sans réponse.

Assignation en Justice

Face à cette situation, le propriétaire a assigné l’acheteur devant le Tribunal Judiciaire, demandant le paiement de l’indemnité d’immobilisation ainsi que des intérêts et des dépens. L’acheteur, bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat, rendant la décision du tribunal réputée contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la caducité de la promesse de vente, en raison du non-respect des engagements par l’acheteur. Il a condamné ce dernier à verser au propriétaire la somme de 124 000 € en principal, majorée des intérêts, ainsi qu’une somme supplémentaire au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.

Conclusion

En résumé, le tribunal a statué en faveur du propriétaire, confirmant que l’acheteur était en défaut de paiement et de respect des conditions contractuelles. La décision a été rendue le 27 janvier 2025, avec des implications financières pour l’acheteur, qui devra assumer les dépens et les frais d’exécution.