Le 5 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier. Un expert a été désigné pour mener cette expertise.

Demande d’extension des opérations d’expertise

Suite à cette décision, une société, désignée ici comme un demandeur, a assigné deux autres entités, un vendeur et un prestataire de services, devant le Juge des référés. Le demandeur souhaitait que ces entités soient incluses dans les opérations d’expertise, arguant que leur implication était nécessaire pour que le rapport d’expertise soit opposable.

Réactions des parties assignées

Le vendeur a accepté de participer aux opérations d’expertise, tout en émettant des réserves. En revanche, le prestataire de services a contesté les demandes à son encontre, affirmant que les travaux litigieux avaient été réalisés après la fin de sa mission. Il a également demandé une indemnité à la société demandeuse.

Motifs de la décision du juge

Le juge a rappelé que, selon le Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées en cas de litige. Il a constaté que les documents présentés justifiaient la nécessité d’inclure les parties assignées dans les opérations d’expertise. Le juge a donc décidé d’accéder à la demande du demandeur, sans préjuger des responsabilités des parties.

Conclusion de la décision

Le Juge des référés a statué que les opérations d’expertise seraient opposables au vendeur et au prestataire de services, qui devront y participer. Il a également précisé que les frais de la procédure seraient à la charge du demandeur, sauf s’ils étaient inclus dans un préjudice global. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes.