Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné un vendeur, une société de maçonnerie, un assureur et une entreprise de travaux devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation, datée du 3 octobre 2024, vise à obtenir la désignation d’un expert pour examiner des problèmes techniques liés à un bien immobilier acquis.

Les Faits

Les plaignants, suivant un acte authentique du 4 octobre 2022, ont acquis un immeuble et ont rapidement constaté des défauts d’étanchéité de la toiture et de ventilation. Ils demandent une expertise judiciaire pour évaluer ces désordres, en impliquant le vendeur, la société de maçonnerie qui a réalisé des travaux, l’assureur de cette société, ainsi qu’une entreprise ayant effectué des réparations antérieures.

Réactions des Parties

Le vendeur et la société de maçonnerie ont exprimé leur accord sur la demande d’expertise tout en formulant des réserves. L’assureur a également fait part de ses réserves oralement. En revanche, l’entreprise de travaux n’a pas constitué d’avocat, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur la demande d’expertise en se basant sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Les éléments fournis par les plaignants ont été jugés suffisants pour justifier la nécessité d’une expertise technique.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission de se rendre sur les lieux, d’évaluer les désordres signalés, de déterminer leur origine et leur impact sur l’usage de l’immeuble. Il devra également estimer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés et fournir des éléments permettant de déterminer les responsabilités des différentes parties.

Consignation et Délais

Les plaignants doivent consigner une somme de 4.000 € pour couvrir les frais de l’expertise dans un délai de deux mois. L’expert devra déposer son rapport dans un délai de 10 mois à compter de cette consignation. Les frais de la procédure resteront provisoirement à la charge des plaignants, sauf s’ils sont inclus dans un éventuel préjudice global.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux techniques et juridiques liés à des désordres immobiliers, ainsi que la nécessité d’une expertise pour éclairer le tribunal sur les responsabilités et les coûts associés aux réparations. La décision du tribunal souligne l’importance de la preuve et de l’expertise dans la résolution des litiges immobiliers.