Dans cette affaire, la cour a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un requérant, en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de ses antécédents judiciaires.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le requérant a été jugé recevable, car effectué dans les délais et motivé conformément aux exigences légales.

Régularité du placement en rétention administrative

La cour a examiné la légalité du placement en rétention administrative, en se référant aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il a été établi que la prolongation de la rétention peut être justifiée par plusieurs motifs, dont le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat de l’État d’origine du requérant.

Motifs de la prolongation de la rétention

La préfecture a demandé la prolongation de la rétention en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. Malgré les relances effectuées, le consulat n’a pas fourni les documents nécessaires, ce qui ne peut être imputé aux autorités françaises. La cour a conclu que cela ne justifie pas l’impossibilité de procéder à l’éloignement du requérant.

Antécédents judiciaires du requérant

Le requérant a un passé criminel significatif, ayant été condamné à plusieurs reprises pour des délits allant du vol à des violences. Ces condamnations ont été prises en compte pour évaluer la menace à l’ordre public que représente le requérant.

Appréciation de la menace à l’ordre public

La cour a souligné que la menace à l’ordre public doit être évaluée en tenant compte des comportements passés du requérant. Les faits reprochés montrent une escalade dans la gravité des infractions, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Assignation à résidence et garanties de représentation

La possibilité d’assignation à résidence a été examinée, mais le requérant ne disposait pas de garanties suffisantes, notamment l’absence de documents d’identité et de domicile. De plus, son passé de non-respect des obligations de quitter le territoire a renforcé le risque de fuite.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé la prolongation de la rétention administrative du requérant pour une durée de 15 jours, considérant que c’était le seul moyen de garantir l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. L’appel du requérant a été débouté, et l’aide juridictionnelle provisoire lui a été accordée.