Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été rendue le 16 août 2023, imposant une interdiction temporaire du territoire français à un étranger.

Mesures Administratives

Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté le 15 novembre 2024, notifié le 16 novembre 2024, pour exécuter la mesure d’éloignement. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture, également notifiée le 16 novembre 2024. Un magistrat a ensuite ordonné le maintien de l’étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Déclarations de l’Étranger

L’étranger a interjeté appel le 20 novembre 2024. Lors de son audition, il a exprimé son désir de retourner en Tchétchénie pour retrouver sa famille, affirmant qu’il quitterait le territoire le jour même. Son avocat a souligné que la situation de l’étranger était particulière, car il avait renoncé à son statut de réfugié et disposait de fonds suffisants pour son retour.

Arguments de la Préfecture

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu lors de l’audience. Cependant, l’arrêté du préfet a été justifié par les antécédents judiciaires de l’étranger, son absence de passeport valide, et le fait qu’il ne justifiait pas d’une résidence permanente. La décision de placement en rétention a été considérée comme valablement motivée.

Analyse des Motifs de la Décision

L’appel a été jugé recevable, et les éléments du dossier n’ont pas révélé d’irrégularités. La préfecture a dû démontrer que l’étranger ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour éviter un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Les antécédents judiciaires de l’étranger, y compris des condamnations récentes, ont été considérés comme une menace pour l’ordre public.

Conclusion de la Décision

La décision de prolongation de la rétention administrative a été confirmée, considérant que l’étranger ne justifiait pas d’une résidence effective et permanente. L’ordonnance du magistrat a été validée, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.