Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un individu, de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 19 heures 40.

Contestation de la décision de placement en rétention

Le 21 novembre 2024, l’individu a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour contester la régularité de sa rétention. Son conseil a avancé plusieurs arguments, notamment une erreur d’appréciation concernant les garanties de représentation, l’absence de risque pour l’ordre public, et l’état de santé psychiatrique de l’intéressé. En réponse, le conseil de l’administration a souligné que la mesure d’éloignement n’était pas le sujet de l’audience et a contesté les allégations de dissimulation d’éléments.

Requête en prolongation de la rétention

Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’individu a demandé le rejet de cette prolongation, arguant d’un doute sur le fondement légal de l’interpellation, notamment en raison d’un contrôle d’identité effectué à proximité de l’établissement où l’individu était hospitalisé.

Motifs de la décision

Concernant la décision de placement en rétention, le tribunal a constaté que l’administration n’avait pas correctement évalué les garanties de représentation de l’individu, qui réside en France depuis son enfance et a bénéficié d’un titre de séjour. Le tribunal a jugé que la menace à l’ordre public, mentionnée dans la décision de placement, ne pouvait pas justifier la rétention sans éléments supplémentaires sur les infractions signalées.

Conclusion sur la prolongation de la rétention

Étant donné que la décision de placement en rétention a été déclarée irrégulière, la requête de l’administration pour prolonger la rétention a été rejetée. Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers et a déclaré la demande d’annulation du placement en rétention recevable.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. L’individu a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance.