L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant dix ans. Cet arrêté a été notifié le 15 octobre 2024, entraînant son placement en rétention administrative le 24 octobre 2024.

Procédures judiciaires

Suite à la notification de l’arrêté, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention administrative de l’étranger par ordonnance du 25 octobre 2024. Le Préfet de la Corrèze a ensuite demandé une nouvelle prolongation de la rétention, qui a été accordée le 20 novembre 2024 pour une durée maximale de 30 jours. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance le 21 novembre 2024.

Arguments de la défense

Lors de l’audience, le retenu a affirmé qu’il possédait une carte d’identité valide, mais pas de passeport, et a exprimé sa volonté de quitter le territoire par ses propres moyens. Son avocat a soulevé des questions sur la compétence du signataire de la requête de prolongation de la rétention et a mentionné une blessure au doigt du retenu.

Position du Préfet

Le représentant du Préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention, soutenant que les conditions légales étaient remplies pour justifier cette mesure.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le retenu a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais légaux et conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Éléments nouveaux et moyens soulevés

Les moyens soulevés par le retenu ont été jugés recevables, bien qu’aucun argument substantiel n’ait été présenté concernant le fond de l’affaire. Les conditions pour prolonger la rétention administrative ont été examinées, notamment en ce qui concerne l’obstruction à l’éloignement.

Menace à l’ordre public

Le retenu a un passé judiciaire chargé, avec plusieurs condamnations pour des infractions graves, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public. Ces éléments ont justifié la prolongation de sa rétention administrative.

Situation personnelle du retenu

Le retenu ne dispose pas de passeport, d’adresse stable, ni de revenus, ce qui rend impossible une assignation à résidence. Sa situation personnelle ne permet pas de justifier sa présence sur le territoire français, et la prolongation de sa rétention est donc nécessaire pour procéder à son éloignement.

Conclusion

La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que toutes les conditions légales étaient remplies et que la présence du retenu sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public.