La présente affaire concerne une personne identifiée comme un étranger, se disant un demandeur d’asile, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet du Haut-Rhin pour une durée initiale de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 23 septembre 2024.

Décision du Juge du Tribunal Judiciaire

Le 23 octobre 2024, un juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de l’étranger jusqu’au 21 novembre 2024 inclus. Suite à cela, le Préfet a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de la personne pour une période supplémentaire de 15 jours.

Arguments des Parties

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que la personne retenue, assistée d’un avocat, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Examen de la Régularité de la Requête

La requête du Préfet a été jugée régulière et recevable, étant accompagnée de toutes les pièces nécessaires et signée par une représentante dûment déléguée. Le juge a également rappelé les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention peut être accordée, notamment en cas d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou de menace pour l’ordre public.

Éléments de la Situation de l’Étranger

Il a été établi que l’étranger n’a pas été reconnu par les autorités libyennes et qu’une demande de laisser-passer consulaire a été adressée aux autorités algériennes. Un rendez-vous consulaire a été fixé pour le 26 novembre 2024, et un vol a été justifié pour le 21 novembre 2024, permettant ainsi d’organiser son départ.

Décision Finale du Juge

Au vu des éléments présentés, le juge a décidé d’accorder la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 22 novembre 2024 jusqu’au 6 décembre 2024 inclus. La décision a été déclarée susceptible d’appel dans un délai de 24 heures.

Transmission de la Décision

La décision a été notifiée à l’intéressé, à son avocat, ainsi qu’au représentant de la préfecture, et une copie a été transmise aux autorités judiciaires compétentes pour information.