Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 23 mars 2004 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, le demandeur a été informé de ses droits et de la possibilité de contester la décision de son placement en rétention.

Parties Impliquées

Les parties impliquées dans cette procédure sont le demandeur et le préfet de police, qui a ordonné la rétention. Le ministère public a également été avisé de la situation et de la date de l’audience.

Décision de Rétention

Le 20 novembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Paris a prolongé la rétention du demandeur pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 16 décembre 2024. Cette décision a été contestée par le demandeur par le biais d’un appel interjeté le même jour.

Irrecevabilité de l’Appel

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que les déclarations d’appel manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans convocation des parties. Dans ce cas, l’appel a été jugé manifestement irrecevable car le demandeur n’a pas introduit de requête en contestation dans les délais légaux impartis.

Absence de Circonstances Nouvelles

La décision de rejet de l’appel repose sur l’absence de nouvelles circonstances de fait ou de droit depuis le placement en rétention. De plus, aucune preuve d’une résidence stable ou d’une menace pour l’ordre public n’a été présentée lors de la première instance. Le demandeur sortait d’une incarcération liée à des faits de menace de mort et de violences.

Conclusion de la Procédure

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée irrecevable, et le tribunal a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées, avec un délai de deux mois pour le former.