Dans cette affaire, un interprète en Bosnien a été présent lors des procédures judiciaires concernant une personne identifiée comme un étranger, née en 1997 en Bosnie, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet du Haut-Rhin pour une durée initiale de quatre jours.

Décisions judiciaires

Le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de l’étranger jusqu’au 21 novembre 2024. Suite à cela, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une période supplémentaire de 15 jours, en se basant sur des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Arguments des parties

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que l’étranger, assisté par son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Éléments de la requête préfectorale

La requête du Préfet a été jugée régulière et recevable, malgré l’argument de la défense selon lequel le dossier pénal complet n’avait pas été produit. Le juge a noté que la menace à l’ordre public peut être évaluée à partir d’un faisceau d’indices, et non uniquement sur la base des antécédents judiciaires.

Évaluation de la menace à l’ordre public

Le juge a conclu que l’étranger représentait une menace pour l’ordre public, en raison de son comportement antérieur, notamment le non-respect d’une mesure d’éloignement et l’utilisation d’alias pour dissimuler son identité. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.

Décision finale

En conséquence, le juge a ordonné le maintien de l’étranger en rétention pour une période maximale de 15 jours, à compter du 22 novembre 2024, jusqu’au 6 décembre 2024. L’étranger a été informé de son droit d’appel contre cette décision.