Dans cette affaire, une ressortissante russe, désignée comme une étrangère, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Cet arrêté a été émis le 16 novembre 2024, jour où l’étrangère a également été placée en rétention administrative après une garde à vue.

Procédure judiciaire

Le 20 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé la rétention administrative de l’étrangère. En réponse à cette décision, l’étrangère a interjeté appel, soutenant plusieurs arguments, notamment l’irrégularité de la procédure, l’erreur d’appréciation du préfet, l’absence de perspectives d’éloignement, ainsi que des violations des droits de la personne.

Arguments de l’étrangère

L’étrangère a fait valoir que la notification de ses droits avait été retardée en raison de la difficulté à trouver un interprète, ce qui l’a empêchée de recevoir un formulaire dans sa langue. Cependant, le procès-verbal de sa garde à vue mentionne la remise de ce document, et l’absence de signature ne constitue pas une preuve suffisante pour contredire ce procès-verbal.

Analyse des perspectives d’éloignement

Concernant les perspectives d’éloignement, bien que les relations entre la France et la Russie soient tendues, la Russie continue de reprendre ses ressortissants. Par conséquent, l’absence de perspectives d’éloignement n’a pas été jugée établie.

Violation des droits familiaux

L’étrangère a également soutenu que sa rétention porterait atteinte à sa vie familiale, car son enfant et son mari, demandeur d’asile, vivent en France. Toutefois, le juge a noté qu’elle avait été interpellée loin de sa famille et qu’il était possible d’organiser des visites au centre de rétention pour maintenir les liens familiaux. Ainsi, la rétention n’a pas été considérée comme disproportionnée.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable l’appel de l’étrangère contre l’ordonnance du 20 novembre 2024, mais a confirmé la décision de maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été rendue à Rouen le 22 novembre 2024.