Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle, accompagnée d’une interdiction de territoire français de 10 ans. Suite à cette condamnation, une décision administrative a ordonné son placement en rétention.

Procédure de Rétention

Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a notifié le placement en rétention du retenu. Le 19 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au juge du Tribunal judiciaire de Bayonne. Cependant, le juge a déclaré la requête irrecevable, ce qui a conduit le procureur de la République à interjeter appel.

Appels et Décisions Judiciaires

Le 21 novembre 2024, le magistrat a déclaré recevable l’appel du procureur, ordonnant que le retenu demeure à la disposition de la justice. Le préfet de la Dordogne a également interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance initiale. Le procureur a contesté la décision du juge, arguant qu’aucune pièce justificative n’avait été fournie pour prouver le statut juridique du retenu durant la période critique.

Arguments des Parties

Le procureur a soutenu que le placement en rétention était justifié, tandis que le conseil du retenu a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, soulignant l’absence de pièces justificatives dans la requête du préfet. L’autorité préfectorale, bien qu’appelante, n’était pas représentée à l’audience.

Analyse de la Rétention

Le tribunal a examiné la légalité du placement en rétention, notant que le retenu avait été interpellé après une audience de comparution immédiate. Bien que le préfet n’ait pas fourni de documents justificatifs au premier juge, des éléments ont été présentés en appel, permettant de justifier la légalité de la rétention.

Décision Finale

Le tribunal a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et de prolonger la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours, considérant que son maintien en rétention était justifié pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité de pourvoi en cassation.