Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet d’un département français. Ce dernier a pris la décision de prolonger la rétention pour une durée de vingt jours, à compter de l’expiration d’un délai initial de quatre jours.

Procédure d’Appel

Le retenu a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2024. Selon la législation en vigueur, un étranger a la possibilité de contester une décision de placement en rétention dans un délai de quatre jours suivant sa notification. L’appel a été examiné par la cour, qui a constaté que les éléments présentés par le retenu ne constituaient pas de nouvelles circonstances justifiant la levée de la rétention.

Analyse Juridique

La cour a rappelé que, conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune nouvelle preuve n’est apportée. Dans ce cas, le retenu a critiqué la décision de placement en rétention en raison de son passage préalable dans un local de rétention, mais la cour a jugé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour annuler la mesure.

Décision de la Cour

En conséquence, la cour a déclaré l’appel irrecevable, confirmant ainsi la légalité de la mesure de rétention. La décision a été notifiée aux parties, et le retenu a été informé de la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. La cour a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale.